Schéma pluriannuel d’accessibilité 2026-2029
Mis à jour le 25/08/2025
Introduction
L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à la région académique Bourgogne Franche-Comté.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel seront placés dans un premier temps sous la responsabilité de la Direction académique des dystèmes d’information.
Sa mission sera de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des usagers et de manière générale la qualité du service rendu aux usagers en situation de handicap.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviendra dans un premier temps au département Etudes et Développements dans le cadre du développement d’applications locales.
Il sera nécessaire de trouver les moyens de former les membres de cette équipe à la prise en compte de l’accessibilité en bénéficiant de formations internes ou prévues au plan de formation ministériel voire interministériel
Il est important de noter, que par manque de moyens humains et budgétaire, les membres de cette équipe ne pourront pas être à temps plein sur cette mission.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion applications concernées;
- l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
- une prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DSIIA s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses applications locales.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. Un travail exploratoire va être mené pour recenser les besoins en actions de sensibilisation et de formation.
Recours à des compétences externes
La DRASI a la possibilité d’utiliser les formations proposées par la DNE.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
Tests usagers
Des tests usagers devraient être organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’usagers constitué devrait comprendre dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap, si la DRASI on a connaissance. Ces tests ont vocation à identifier les principaux blocages et prioriser les améliorations à réaliser.
Recrutement
Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures relatives à la gestion des ressources humaines.
Traitement des retours usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.
Afin de répondre aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des agents impliqués.
Dans l’attente, les demandes seront traitées par le département Etudes et Développement, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.
Processus de contrôle et de validation
Chaque application fera l’objet de contrôles à mise à disposition totale ou partielle.
Ces contrôles réalisés par la DRASI, avec l'outil Tanaguru, permettront d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi. Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet.
Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
Un recensement exhaustif des applications mises à disposition par les services de la région académique BFC, doit être réalisé.
Évaluation et qualification
Chaque application doit être qualifiée selon des critères tels que le public cible, le nombre d’usagers, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte).
Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits, doivent être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.
Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en matière d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2024 à 2030.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la région académique Bourgogne Franche-Comté.
Le plan annuel 2026 est accessible ici