Lors de l’inscription au Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés.
Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au Service. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf, jpg ou jpeg sans mot de passe.
L'envoi du formulaire par l’usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.
Après envoi, un accusé d’enregistrement de la demande mentionnant la date de l'envoi est immédiatement retourné à l’adresse électronique fournie.
L’usager reçoit dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception électronique prévu par l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516. Cet accusé comporte la date de réception et les coordonnées du service en charge du dossier
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Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Textes officiels